Rappel de la loi concernant les chiens de seconde catégorie

Mesures Obligatoires pour les chiens de deuxième Catégorie dit Chiens de Défense

loi n°99-5 du 6 janvier 1999 et La loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 et le décret n°2008-897 du 4 Septembre 2008

Conditions de Détention

être âgé de 18 ans au moins,

ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;

ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux.

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

Obligations faites aux propriétaires

Déclaration en mairie, qui délivrera un permis de détention ou provisoire , si le chien n'a pas l'âge requis pour l'évaluation comportementale (si moins de 8 mois). Ce permis est a renouveler si changement de commune.

Assurance spécifique

Attestation d'aptitude à la détention délivrer par un professionnel habilité (inscrit sur le liste départementale des formateurs) 7h de cours -éducation et comportement

Évaluation comportementale du chien (entre 8 et 12 mois) par un vétérinaire inscrit sur liste départementale.

Pour obtenir le permis de détention il faut :

Que le chien soit tatoué ou puce électronique.

Que le chien soit a jour de son vaccin contre la rage

Assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers (y compris membres de la famille)

Avoir l'attestation d'aptitude à la détention ou du moins être inscrit à la formation.

Avoir le certificat d'Évaluation comportementale du chien.

Remplir le formulaire de déclaration CERFA 11461*02.

En cas de constatation du défaut de permis de détention :

le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Risque sanction : 6 mois de prison et 15000€ d'amende.

Obligations sur la voie publique

Laisse et muselière obligatoire

Ne peut être promené que par une personne majeure

Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun. Avec muselière et laisse

Dans les parties communes des immeubles locatifs Avec muselière et laisse